Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Partie 5 Dispositions finales — Article 28

Régime de plan d'épargne interentreprises et participation

En vigueur étendu dans le corpus

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant son extension.

Ainsi, l'ensemble de ses dispositions pourront être appliquées dès l'exercice au cours duquel l'extension ministérielle sera acquise.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sans préjudice de la durée de la clause de réexamen visée à l'article 23 du présent accord.

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Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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