Annexes et accords
Partie 5 Dispositions finales — Article 31
Régime de plan d'épargne interentreprises et participation
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties demanderont l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition dans le respect de l'article L. 2231-6 du code du travail.
Il est entendu que cette demande d'extension vise l'ensemble du présent dispositif conventionnel, y compris ses annexes.

