Annexes et accords
Degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2019, indépendamment de son extension qui sera demandée au ministère compétent par les signataires.

