Annexes et accords
Modification de l'article 17.2 de la convention (congés exceptionnels) — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.

