Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Lutte contre la propagation du Covid-19 — Article 3.1.2

En vigueur étendu dans le corpus

Les organismes assureurs recommandés du régime de frais de santé, Malakoff Humanis et Harmonie Mutuelle, invitent les entreprises, les salariés et leurs ayants droit à faire appel à l'action sociale institutionnelle de leurs deux organismes pour venir en aide aux situations financières et sociales difficiles pouvant être rencontrées sur la période de crise actuelle.

Les formulaires à retourner complétés pour bénéficier de ces interventions sont joints en annexe au présent accord :

Pour Malakoff Humanis, deux types de formulaires :
– demande d'intervention spécifique pour les situations de fragilité sociale (budgétaire, handicap…) ;
– demande d'intervention simplifiée (CESU handicap, CESU aidant, CESU décès…) ;
– pour Harmonie mutuelle, un formulaire :
–– demande d'aide exceptionnelle.

Pour solliciter l'accompagnement social susvisé auprès des organismes assureurs recommandés susvisés, la démarche est la suivante :
– le salarié contacte la ligne téléphonique dédiée de la branche ;
– il demande une intervention du fonds social institutionnel ;
– le conseiller en prestation sociale lui fait parvenir une demande d'intervention sociale en fonction de sa situation ;
– le salarié complète la demande et la retourne au conseiller en prestation sociale ;
– la demande est étudiée sur la base d'un dossier anonymisé ;
– le salarié est informé de l'aide accordée par courrier.

(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au principe d'égalité.  
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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