Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Lutte contre la propagation du Covid-19 — Article 4.2

En vigueur étendu dans le corpus

En concertation avec son OPCO, la branche décide, vu la situation inédite rencontrée, une mobilisation exceptionnelle de la contribution conventionnelle des entreprises à la formation professionnelle pour favoriser les départs en formation pendant cette période de crise, conformément aux objectifs qu'elle s'est fixée en la matière dans son avenant du 9 décembre 2019.

Ainsi, les plafonds de dépenses sur le PDC (plan de compétences, ex-plan de formation) pour des actions menées sur cette période exceptionnelle (soit correspondant au moins à la période de l'état d'urgence sanitaire) sont doublés :
– pour les entreprises de 1 à 11 salariés : le principe de l'absence de plafond est maintenu ;
– pour les entreprises de 11 à 299 salariés : le plafond de 5 000 € est porté à hauteur de 10 000 € ;
– pour les entreprises de 300 salariés et plus : le plafond de 6 000 € est porté à hauteur de 12 000 €.

Les critères de prise en charge arrêtés par la branche pour le premier semestre 2020 restent, pour leur part, pleinement applicables.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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