Annexes et accords
Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue — Article 2.1
En vigueur étendu dans le corpus
Au regard du contexte visé dans en préambule, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours pour une durée déterminée, une contribution conventionnelle supra légale.
Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche à savoir, à la date du présent avenant, l'OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP).
Les taux de cette contribution conventionnelle sont fixés conformément au tableau suivant :
| Entreprises de 1 à 10 salariés |
Entreprises de 11 à 49 salariés |
Entreprises de 50 à 299 salariés |
Entreprises de 300 salariés et plus |
|
|---|---|---|---|---|
| Contribution conventionnelle | 0,20 % | 0,10 % | 0,05 % | 0,05 % |
Cette contribution 2024 est appelée sur la base de la masse salariale N –1, soit la masse salariale 2023.
Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est par principe pas sectorisée par taille d'entreprises.
Les partenaires sociaux veillent toutefois à ce que chaque catégorie d'entreprises contributrices bénéficie effectivement de financements de projets en lien avec cette contribution conventionnelle.
Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle et qu'à défaut de révision possible des taux susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s'appliqueront aux entreprises.

