Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

CPPNI — Article 2

En vigueur étendu dans le corpus

Le présent avenant vient également actualiser le contenu des formulaires visés dans les accords du 13 décembre 2021, à savoir :
– le formulaire de saisine de la CPPNI pour interprétation ;
– le formulaire de transmission d'un accord collectif à la CPPNI.

Ces formulaires actualisés sont annexés au présent avenant et se substituent aux formulaires antérieurs, issus des accords du 13 décembre 2021 ayant modifié les versions initiales prévues par l'accord du 15 mai 2017.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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