Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Préambule

CPPNI

En vigueur étendu dans le corpus

Le 15 mai 2017, les partenaires sociaux ont conclu un accord portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des prestataires de services.

Depuis sa signature, les organisations syndicales et patronales représentatives ont été identifiées au titre de nouveaux cycles électoraux au travers de différents arrêtés ministériels.

Certaines organisations représentatives, comme le Secrétariat technique de la branche, ayant changé de dénomination ou d'adresse, les partenaires sociaux entendent rectifier l'accord initial en actualisant l'annuaire des organisations représentative dans la branche et les formulaires, d'une part, de saisine de la CPPNI et, d'autre part, de transmission des accords collectifs à la branche.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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