Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Lisez le texte de la convention ou recherchez une disposition par mot-clé.

IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

← Retour au sommaire du texte

Annexes et accords

Régime de frais de santé — Article 2

En vigueur étendu dans le corpus

Le taux de cotisation des différents régimes du dispositif conventionnel de frais de santé était initialement visé au niveau de l'article 9.1 de l'accord du 25 septembre 2015.

Cet accord a été modifié à plusieurs reprises par l'intermédiaire de différents avenants dont le dernier daté du 14 février 2023.

En l'état des dispositions en vigueur, l'article relatif aux taux de cotisations au régime conventionnel de frais de santé est l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018 modifié.

Cet article est actuellement rédigé dans les termes suivants :

« Article 4
Cotisations et répartition

Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.

Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :

Taux de cotisations
du régime collectif obligatoire
(régime général)
Cotisations
(en pourcentage du salaire)
Plafonds
Base 1 1,93 % 56,45 €
Base 2 2,60 % 76,05 €
Base 3 3,41 % 99,74 €

Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :

Taux de cotisations
du régime collectif obligatoire
(Alsace-Moselle)
Cotisations
(en pourcentage du salaire)
Plafonds
Base 1 1,35 % 39,49 €
Base 2 1,82 % 53,24 €
Base 3 2,39 % 69,91 €

Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2. a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :

Taux de cotisations des adhésions facultatives
(en pourcentage du PMSS) Régime général
Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Base 1 1,69 % 0,83 %
Base 2 2,51 % 1,02 %
Base 3 3,02 % 1,29 %
Taux de cotisations des adhésions facultatives
(en pourcentage du PMSS)
Alsace-Moselle
Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Base 1 1,20 % 0,59 %
Base 2 1,76 % 0,72 %
Base 3 2,11 % 0,92 %

Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2. b de l'accord modifié sont fixées comme suit :

Taux de cotisations des garanties optionnelles
(en pourcentage du PMSS)
Régime général
Salarié isolé Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Régime optionnel en complément de la base 1
Base 2 en option 0,50 % 0,82 % 0,21 %
Base 3 en option 0,85 % 1,34 % 0,47 %
Régime optionnel en complément de la base 2
Base 3 en option 0,31 % 0,51 % 0,26 %
Taux de cotisations des garanties optionnelles
(en pourcentage du PMSS)
Alsace-Moselle
Salarié isolé Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Régime optionnel en complément de la base 1
Base 2 en option 0,50 % 0,82 % 0,21 %
Base 3 en option 0,85 % 1,34 % 0,47 %
Régime optionnel en complément de la base 2
Base 3 en option 0,31 % 0,51 % 0,26 %

Considérant les décisions de pilotage rendues nécessaires vu l'état des lieux exposé en préambule du présent avenant, les taux de cotisation du régime collectif obligatoire, des adhésions facultatives, des options et des ayants droit sont révisés comme suit :

« Article 4
Cotisations et répartition

Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.

Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :


Taux de cotisations
du régime collectif obligatoire
(régime général)
Cotisations
(en pourcentage du salaire)
Plafonds
Base 1 2,12 % 62,09 €
Base 2 2,86 % 83,65 €
Base 3 3,75 % 109,71 €

Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :

Taux de cotisations
du régime collectif obligatoire
(Alsace-Moselle)
Cotisations
(en pourcentage du salaire)
Plafonds
Base 1 1,48 % 43,44 €
Base 2 2,00 % 58,56 €
Base 3 2,63 % 76,90 €

Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2. a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :

Taux de cotisations des adhésions facultatives
(en pourcentage du PMSS)
Régime général
Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Base 1 1,86 % 0,91 %
Base 2 2,76 % 1,12 %
Base 3 3,32 % 1,42 %
Taux de cotisations des adhésions facultatives
(en pourcentage du PMSS)
Alsace-Moselle
Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Base 1 1,32 % 0,65 %
Base 2 1,94 % 0,79 %
Base 3 2,32 % 1,01 %

Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2. b de l'accord modifié sont fixées comme suit :

Taux de cotisations des garanties optionnelles
(en pourcentage du PMSS)
(régime général)
Salarié isolé Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Régime optionnel en complément de la base 1
Base 2 en option 0,55 % 0,90 % 0,23 %
Base 3 en option 0,93 % 1,47 % 0,52 %
Régime optionnel en complément de la base 2
Base 3 en option 0,34 % 0,56 % 0,29 %
Taux de cotisations des garanties optionnelles
(en pourcentage du PMSS)
Alsace-Moselle
Salarié isolé Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Régime optionnel en complément de la base 1
Base 2 en option 0,55 % 0,90 % 0,23 %
Base 3 en option 0,93 % 1,47 % 0,52 %
Régime optionnel en complément de la base 2
Base 3 en option 0,34 % 0,56 % 0,29 %
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

Pour approfondir

Nos articles pour cette convention.

Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 2098.

Rechercher dans le blog RH

Consulter une autre convention

Relier les textes à votre quotidien RH.

Préparez vos horaires, suivez les demandes et contrôlez vos éléments de paie avec les parcours Percuto.