Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Travailleurs en situation de handicap, bénéficiaires de l'obligation d'emploi et salariés aidants — Article 3.2.2

En vigueur étendu dans le corpus

Il est rappelé que le principe d'égalité de traitement impose à toute entreprise de prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées à l'égard des travailleurs handicapés, tant pour accéder que pour conserver un emploi correspondant à leur qualification, pour l'exercer, y progresser ou de suivre une formation idoine.

Plus particulièrement, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi comme les aidants familiaux et proches d'une personne handicapée bénéficient, à leur demande, au titre des mesures appropriées visées par l'article L. 5213-6 du code du travail, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou encore leur maintien dans l'emploi.

Les mesures appropriées peuvent notamment concerner, outre l'accès au lieu de travail, l'adaptation des logiciels, machines et outillages, l'aménagement des postes de travail, y compris l'accompagnement et l'équipement individuel nécessaire au travailleur en situation de handicap ou bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour occuper son poste.

L'employeur s'assure ainsi, en particulier à l'aide des services de la médecine du travail et des représentants du personnel s'ils existent, que le poste de travail des personnes en situation de handicap, dans l'entreprise comme en télétravail, sont accessibles et adaptés.

Il est rappelé aux entreprises qu'elles peuvent, le cas échéant, bénéficier de l'aide financière du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévue à l'article L. 5213-10 du code du travail afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des personnes en situation de handicap et que cette aide peut également compenser les charges supplémentaires d'encadrement.

Enfin, il est rappelé qu'en l'absence d'accord collectif ou de charte conclue au niveau de l'entreprise, la demande de recours au télétravail formulée par un travailleur handicapé ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, toute décision de refus de l'employeur doit être motivée.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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