Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Travailleurs en situation de handicap, bénéficiaires de l'obligation d'emploi et salariés aidants — Article 3.3.1

En vigueur étendu dans le corpus

Les signataires affirment leur volonté de poursuivre l'accueil, au sein des entreprises de la branche, des stagiaires en situation de handicap afin de contribuer, sous toutes ses formes, au développement de l'emploi et des compétences des personnes handicapées.

Ainsi, tous les types de stage permis par la législation en vigueur seront favorisés, et notamment :
– les stages prescrits par le Pôle emploi ou ceux, intitulés « Appui projet », organisés par l'Agefiph ;
– les stages de découverte ou d'observation d'élèves handicapés de moins de 16 ans, conformément à l'article L. 5212-7 du code du travail ;
– les stages en direction prévus à l'article L. 6341-3 du code du travail, pour lesquels l'État et les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire ;
– les stages représentant des périodes de formation conduisant à l'obtention d'un diplôme technologique ou professionnel conformément à l'article L. 331-4 du code de l'éducation ;
– les stages en milieu professionnel pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
– les périodes de mises en situation en milieu professionnel conformément aux articles L. 5212-7-1 et L. 5135-1 et suivants du code du travail.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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