Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Travailleurs en situation de handicap, bénéficiaires de l'obligation d'emploi et salariés aidants — Article 5.3

En vigueur étendu dans le corpus

Les signataires ont entendu promouvoir le mécanisme du don de jours de repos au profit des salariés de toute entreprise de la branche assumant la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, qui vient en aide à une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap ou qui vient de perdre un enfant de moins de 25 ans ou une personne à sa charge effective et permanente.

Ce dispositif s'articule dans les conditions visées ci-après.

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Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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