Annexes et accords
Travailleurs en situation de handicap, bénéficiaires de l'obligation d'emploi et salariés aidants — Article 5.3.2
En vigueur étendu dans le corpus
Le don de jours est ouvert aux salariés titulaires d'un CDI ayant une ancienneté de 1 an minimum.
Le salarié donateur peut demander à l'entreprise de rester anonyme. (1)
(1) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions des articles L. 3141-25-1 et L. 1225-65-1 du code du travail qui posent le principe d'un don anonyme.
(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)

