Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Travailleurs en situation de handicap, bénéficiaires de l'obligation d'emploi et salariés aidants — Article 5.3.3

En vigueur étendu dans le corpus

Seuls les jours de repos disponibles (déjà acquis) peuvent être cédés à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.

Ainsi, sont cessibles :
– les jours de congés payés correspondant à la 5e semaine de congés payés ;
– les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif RTT ;
– les jours de repos accordés en application d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année ;
– tout autre jour de récupération non pris (ancienneté…).

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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