Annexes et accords
Travailleurs en situation de handicap, bénéficiaires de l'obligation d'emploi et salariés aidants — Article 5.3.3
En vigueur étendu dans le corpus
Seuls les jours de repos disponibles (déjà acquis) peuvent être cédés à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.
Ainsi, sont cessibles :
– les jours de congés payés correspondant à la 5e semaine de congés payés ;
– les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif RTT ;
– les jours de repos accordés en application d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année ;
– tout autre jour de récupération non pris (ancienneté…).

