Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Travailleurs en situation de handicap, bénéficiaires de l'obligation d'emploi et salariés aidants — Article 6

En vigueur étendu dans le corpus

Au-delà des mesures conventionnelles rappelées ci-dessus, les signataires entendent rappeler que des dispositifs de droit commun sont également ouverts au titre notamment de la rééducation professionnelle pour les salariés déclarés inaptes à leur poste.

En effet, les entreprises peuvent avoir recours à une convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) qui est un outil de l'assurance maladie s'adressant aux personnes qui ne peuvent pas ou risquent de ne pas pouvoir reprendre leur emploi après un arrêt de travail en leur permettant de se réhabituer à leur poste dans l'entreprise d'origine, apprendre une nouvelle profession dans leur entreprise d'origine ou apprendre une nouvelle profession dans une autre entreprise.

Les salariés concernés, comme les entreprises de la branche placées dans une telle situation, sont incitées à se rapprocher de leur médecin du travail pour la mise en œuvre d'une telle démarche.

En outre et à l'instar des engagements pris par la branche au titre du présent accord, les signataires s'engagent à engager une réflexion sur la mise en œuvre de toute nouvelle action de solidarité qui pourrait venir compléter les dispositifs existants en faveur des salariés déclarés inaptes à leur poste.

Des indicateurs utiles pourront être fournis à cet égard par les organismes assureurs recommandés du régime mutualisé de prévoyance.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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