Annexes et accords
Travailleurs en situation de handicap, bénéficiaires de l'obligation d'emploi et salariés aidants — Article 8.1
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

