Annexes et accords
Travailleurs en situation de handicap, bénéficiaires de l'obligation d'emploi et salariés aidants — Article 8.5
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
Ainsi, les entreprises qui ne sont pas concernées par l'obligation légale d'emploi sont incitées à contribuer et à poursuivre les objectifs partagés par les signataires à l'aune des dispositions convenues dans le présent accord.

