Annexes et accords
Renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité — Article 3.2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPS.
Les signataires conviennent d'apprécier la mise en œuvre du présent avenant au regard des reportings périodiques qui seront produits tout au long de l'année 2025 et du bilan annuel qui sera également communiqué aux partenaires sociaux en 2026.
Ce suivi sera particulièrement renforcé au cours de l'année 2025 compte tenu de la conclusion, parallèlement au présent avenant, d'un avenant modifiant le catalogue conventionnel des actions présentant un degré élevé de solidarité.
Enfin, le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par la convention collective et par les accords susvisés. (1) (2)
(1) Le 4e alinéa de l'article 3-2, qui fait référence au 1er alinéa de l'article 6.1 de la convention collective relatif aux modalités de révision, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit, d'une part, que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'avenant pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'avenant, et d'autre part, que les règles relatives à la conclusion des conventions et accords sont applicables à l'avenant de révision.
(Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1)
(2) Le 4e alinéa de l'article 3-2, qui fait référence au 1er alinéa de l'article 6.1 de la convention collective relatif aux modalités de révision, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impliquent qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives ont été invitées à sa négociation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1)

