Annexes et accords
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation — Article 2.3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

