Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Régime de frais de santé — Article 4

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.

Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :

Taux de cotisations du régime
collectif obligatoire
(régime général)
Cotisations
(en % du salaire plafonné à la TA)
Plafonds TA*
Base 1 1,86 % Plafonds TA* en 2025 : 73,01 €
Base 2 2,51 % Plafonds TA* en 2025 : 98,52 €
Base 3 3,29 % Plafonds TA* en 2025 : 129,13 €
* En 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 925 €.

Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :

Taux de cotisations du régime
collectif obligatoire
(Alsace-Moselle)
Cotisations
(en % du salaire plafonné à la TA)
Plafonds TA*
Base 1 1,30 % Plafonds TA*en 2025 : 51,03 €
Base 2 1,76 % Plafonds TA*en 2025 : 69,08 €
Base 3 2,30 % Plafonds TA*en 2025 : 90,28 €
* En 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 925 €.

Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2.a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :

Taux de cotisations des adhésions facultatives
(en pourcentage du PMSS) Régime général
Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Base 1 1,82 % 0,89 %
Base 2 2,71 % 1,10 %
Base 3 3,25 % 1,39 %

-----

Taux de cotisations des adhésions facultatives
(en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle
Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Base 1 1,29 % 0,64 %
Base 2 1,90 % 0,77 %
Base 3 2,27 % 0,99 %

Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2b de l'accord modifié sont fixées comme suit :

Taux de cotisations des garanties optionnelles
(en pourcentage du PMSS) Régime général
Salarié isolé Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Régime optionnel en complément de la base 1
Base 2 en option 0,54 % 0,88 % 0,23 %
Base 3 en option 0,91 % 1,44 % 0,51 %
Régime optionnel en complément de la base 2
Base 3 en option 0,33 % 0,55 % 0,28 %

-----

Taux de cotisations des garanties optionnelles
(en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle
Salarié isolé Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Régime optionnel en complément de la base 1
Base 2 en option 0,54 % 0,88 % 0,23 %
Base 3 en option 0,91 % 1,44 % 0,51 %
Régime optionnel en complément de la base 2
Base 3 en option 0,33 % 0,55 % 0,28 %

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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