Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Temps préparatoires à la négociation « Classification » — Article 2

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

À titre exceptionnel, temporaire et dérogatoire des temps préparatoires spécifiques visés dans l'avenant du 10 décembre 2024 et des temps d'absence initialement prévus par l'article 2 du texte de base de la convention collective, le présent avenant vient créer des temps préparatoires complémentaires en lien avec ceux nécessités en vue de la négociation portant sur les classifications conventionnelles de branche.

Il est rappelé que ces travaux, en cours à la date du présent avenant, sont menés sous l'égide de l'Anact et que des points d'information sur l'avancement de ces travaux sont réalisés mensuellement en CPPNI.

Ces temps préparatoires complémentaires sont d'une demi-journée par groupe technique paritaire (GTP) pour chaque représentant d'une organisation syndicale représentative présent au(x)dits(s) GTP, étant rappelé qu'il ne peut y avoir qu'un seul représentant par organisation syndicale représentative par GTP.

Il est également rappelé qu'il y a 4 GTP pour ces travaux préparatoires à la négociation de branche sur les classifications.

Les représentants des organisations syndicales représentatives aux GTP concernés sont identifiés par l'OS auprès du secrétariat technique.

Ces derniers, pour bénéficier des présentes dispositions, informeront leur employeur dans un délai raisonnable de leurs absences au titre des temps préparatoires susvisés.

Les modalités pratiques liées à la prise de ces temps préparatoires sont par principe celles détaillées dans l'avenant du 10 décembre 2024 et subsidiairement par l'article 2 du texte de base de la convention collective, éventuellement complétées, précisées ou modifiées par le présent avenant.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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