Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Préambule

Temps préparatoires à la négociation « Classification »

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Depuis son origine, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services s'est dotée de différents moyens mis à la disposition des organisations syndicales et patronales visant à faciliter le dialogue social au niveau de la branche.

En ce sens, par un dernier avenant du 10 décembre 2024 à l'article 2 du texte de base, les partenaires sociaux ont notamment entendu ouvrir des droits nouveaux aux représentants salariés participant à la négociation de la convention collective pour le compte des organisations syndicales représentatives.

D’une part, ces droits visent à faciliter la préparation des négociations paritaires, dans un contexte où l’évolution de la réglementation est de plus en plus régulière et sa complexité ­grandissante.

C'est en ce sens que des temps d'absence autorisée et rémunérée ont été convenu au titre de ce dernier avenant.

D’autre part, ces droits visent à donner plus de moyens aux représentants salariés titulaires de mandats de président d’instance paritaire de la branche, dans la mesure où l’exercice de telles fonctions suppose, le cas échéant, une mobilisation plus particulière dans l’intérêt collectif de la branche.

Depuis juillet 2025, les partenaires sociaux ont fait le choix de s'engager dans un projet de révision de la classification conventionnelle de la branche. Les travaux préparatoires à la négociation portant sur ce thème sont menés sous l'égide de l'Anact, la branche étant accompagnée par un cabinet expert dans ce domaine.

Dans ce cadre et compte tenu de l'envergure desdits travaux, les signataires du présent avenant ont entendu ouvrir, à titre dérogatoire et exceptionnel, des temps préparatoires complémentaires aux représentants de salariés représentant les organisations syndicales représentatives.

C'est au vu de ce qui précède que les signataires ont convenu ce qui suit.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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