Annexes et accords
Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue — Article 4.1
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant aux exercices 2025 et 2026.
Il a donc vocation à s'appliquer tant pour l'année civile 2025 que pour l'année civile 2026.
Il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2026.

