Annexes et accords
Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue — Article 4.2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP et en SPP.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé (1) conformément aux dispositions légales.
(1) Les termes « ou dénoncé » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)

