Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé — Article 3.2

En vigueur étendu dans le corpus

Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en commission prévoyance-santé (CPS).

Il est rappelé que l'organisme en charge de la gestion unique des actions de solidarité produit régulièrement, à l'attention des partenaires sociaux, les éléments utiles au pilotage et au suivi des prestations servies dans ce cadre, en sus du bilan annuel produit concomitamment à ceux des régimes mutualisés de protection sociale instaurés au sein de la convention collective.

Pour la première année de mise en œuvre des nouvelles actions visées à l'article précédent, il sera attendu de l'organisme gestionnaire unique un reporting périodique particulièrement structuré tant en termes qualitatif que quantitatif.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par la convention collective et par les accords susvisés.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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