Annexes et accords
Répartition des fonds — Article 4
Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Afin de mener à bien la mission confiée aux partenaires sociaux, les sommes versées au fonds commun d'aide au paritarisme seront réparties, d'une part, de manière égalitaire entre les organisations syndicales de salariés représentatives et, d'autre part, en fonction de l'audience respective des organisations professionnelles d'employeurs telle que fixée par l'arrêté ministériel en vigueur à la date de la répartition des fonds projetée.
Compte tenu de l'objet du fonds commun du paritarisme, rappelé notamment à l'article 1er de l'accord du 28 octobre 2003 et qui vise en particulier à pourvoir aux frais de fonctionnement des commissions paritaires de négociation et au développement du syndicalisme, il est convenu que l'assemblée générale du fonds commun, à savoir l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS), pourra sur proposition du conseil d'administration valider la pondération des sommes à attribuer aux organisations professionnelles bénéficiaires des fonds en fonction, notamment, de critères de participation aux réunions paritaires de négociation collective au niveau de la branche.
L'application de tels critères pourrait ainsi conduire à une répartition non égalitaire des fonds entre les organisations syndicales de salariés représentatives et à une modification du montant auquel peut prétendre chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative, sans pour autant que la répartition équilibrée entre collèges s'en voit affectée.
