Annexes et accords
Prix d'émission et de rachat. — Article 16
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) · Règlement du FCPE " Fructi ISR rendement solidaire ". · TITRE III : Fonctionnement et frais du fonds
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
1. Le prix d'émission de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article " valeur liquidative " ci-dessus, majorée d'une commission de souscription au plus égale à 1 % du montant du versement.
Cette commission est prise en charge par le porteur de parts ou par l'entreprise selon chaque accord de participation et/ou plan d'épargne salariale.
2. Le prix de rachat de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article " valeur liquidative " ci-dessus.
