Texte de base
Réintégration professionnelle — Article 17
Titre II : Dialogue social · Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel
En vigueur étendu dans le corpus
La profession examinera les dispositions et conditions spécifiques susceptibles de faciliter la réintégration professionnelle des permanents syndicaux ayant assuré des mandats de longue durée.
