Annexes et accords
Contestation, compétence. — Article 26
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) · Règlement du FCPE " Fructi ISR rendement solidaire ". · TITRE V : Modifications, liquidation et contestations
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Toutes contestations relatives au fonds qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, entre les porteurs de parts et la société de gestion ou le dépositaire sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
