Annexes et accords
Souscription. — Article 14
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) · Règlement du FCPE " Fructi ISR équilibre ". · TITRE III : Fonctionnement et frais du fonds
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les sommes versées au fonds en application de l'article 2 doivent être confiées au teneur de compte conservateur de parts avant le 1er jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée pour ce qui concerne les sommes versées au titre des accords de participation et à toute époque de l'année pour ce qui concerne les sommes versées au titre des plans d'épargne salariale.
En cas de nécessité, la société de gestion pourra procéder à une évaluation exceptionelle de la part pour permettre, par exemple, l'intégration immédiate du versement d'une réserve spéciale de participation.
Le teneur de compte conservateur de parts, ou le cas échéant l'entité tenant le compte d'émission du fonds, crée le nombre de parts que chaque versement permet en divisant ce dernier par le prix d'émission calculé à la date la plus proche suivant ledit versement.
Le teneur de compte conservateur de parts indique à l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre le nombre de parts revenant à chaque porteur de parts en fonction d'un état de répartition établi par celle-ci et informe chaque porteur de parts de cette attribution.
En cas de circonstances exceptionnelles, afin de sauvegarder les droits des porteurs restants, notamment lorsque les demandes de rachat nécessitent la liquidation d'une partie importante du portefeuille, la société de gestion peut décider de suspendre provisoirement l'établissement de la valeur liquidative, les souscriptions et les rachats. La société de gestion en informe au préalable et au plus tard simultanément et par tous moyens l'autorité des marchés financiers, le conseil de surveillance, le dépositaire et le contrôleur légal des comptes.
