Annexes et accords
Rapport annuel. — Article 20
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) · Règlement du FCPE " Fructi ISR équilibre ". · TITRE IV : Éléments comptables et documents d'information
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Chaque année, dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion adresse à l'entreprise et au conseil de surveillance l'inventaire de l'actif, certifié par le dépositaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion établis conformément aux dispositions du plan comptable en vigueur, certifiés par le contrôleur légal des comptes.
La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès du conseil de surveillance.
Le rapport annuel indique notamment :
- le montant des honoraires du contrôleur légal des comptes ;
- les commissions indirectes (frais de gestion, commissions de souscriptions et de rachat) supportées par les FCPE investis à plus de 20 % en parts ou actions d'OPCVM.
