Annexes et accords
Modification de choix de placement individuel et transferts collectifs partiels. — Article 24
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) · Règlement du FCPE " Fructi Avenir 4 ". · TITRE V : Modifications, liquidations et contestations
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Ces opérations sont possibles si la liquidité du FCPE d'origine le permet.
Modification de choix de placement individuel :
Si l'accord de participation ou le règlement du plan d'épargne salariale le prévoit, un porteur de parts peut demander une modification de choix de placement individuel (arbitrage) du présent FCPE vers un autre support d'investissement.
Dans ce cas, il doit adresser une demande de modification de choix de placement individuel au teneur de compte conservateur de parts (ou se conformer aux dispositions prévues par l'accord d'entreprise).
Transferts collectifs partiels :
Le comité d'entreprise, ou à défaut, les signataires des accords, ou à défaut, les 2/3 des porteurs de parts d'une même entreprise, peuvent décider le transfert collectif des avoirs des salariés et anciens salariés d'une même entreprise du présent fonds vers un autre support d'investissement.
L'apport à un nouveau FCPE se fait alors dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 23 du présent règlement.
