Annexes et accords
Groupe technique paritaire — Article 4
Accord relatif au phénomène des incivilités et des violences émanant du contact avec la clientèle
En vigueur étendu dans le corpus
Il est constitué un groupe technique paritaire, en application de l'article 7 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000, qui a pour mission de procéder à l'évaluation du phénomène des incivilités.

