Texte de base
Négociation annuelle de branche — Article 42
Titre V : Rémunération · Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche
En vigueur étendu dans le corpus
Article 42.1
Cadre de la négociation
Pour préparer la négociation annuelle de branche, les partenaires sociaux procèdent à un examen :
-des indicateurs économiques nationaux utiles, tels que le taux d'inflation ;
-des critères de la situation économique des banques et de leurs résultats, permettant de mesurer objectivement l'évolution de leur activité. Cet examen devra balayer les indicateurs (PNB, RBE..) en vue de déterminer également, par des critères, le niveau des résultats des banques ;
-des évolutions salariales (notamment salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe au regard des minima).
La négociation de branche porte sur :
-les salaires minima (article 42.2) ;
-l'évolution des salaires (article 42.3).
Article 42.2
Evolution des salaires minima
La négociation annuelle de branche prévue par l'article L. 132-12 du code du travail porte sur les salaires annuels minima conventionnels garantis tels que définis à l'article 40 et ses annexes VI, VII et VII bis.
Pour faire évoluer les salaires minima hors ancienneté (annexe VI), il est possible :
-de prendre une mesure en francs, pour tous les minima ou certains d'entre eux seulement ;
-d'attribuer des points à certains niveaux ou à tous ;
-de modifier la valeur du point bancaire.
Pour faire évoluer les minima à l'ancienneté, il est possible :
-de prendre une mesure en francs ou en pourcentage portant sur l'ensemble de la grille ;
-de prendre une mesure en francs ou en pourcentage portant sur certains niveaux et/ ou classes d'ancienneté.
Article 42.3
Evolution des salaires
Après l'examen préparatoire mentionné à l'article 42.1, et dans ce cadre, la négociation porte également sur :
-une augmentation possible-pour l'année ou pérenne-de la masse salariale du personnel de la classification à effectif constant ;
-les modalités de répartition de cette augmentation de la masse salariale, éventuellement sous la forme d'une mesure bénéficiant à tous les salariés de la classification rémunérés selon les dispositions conventionnelles et assise sur la fraction de leur salaire correspondant au minimum conventionnel de leur niveau de classification.
La mesure individuelle prévue à l'article 41 et les dispositions de branche résultant de l'application de l'article 42.2 et du présent article sont de nature à garantir aux salariés de la profession une évolution de leur rémunération. Complétées par les mesures d'entreprise, notamment en application des articles 48 et 49 de la présente convention collective, elles permettent d'associer les salariés aux résultats des entreprises.
Voir cet article sur Légifrance Cadre de la négociation
Pour préparer la négociation annuelle de branche, les partenaires sociaux procèdent à un examen :
-des indicateurs économiques nationaux utiles, tels que le taux d'inflation ;
-des critères de la situation économique des banques et de leurs résultats, permettant de mesurer objectivement l'évolution de leur activité. Cet examen devra balayer les indicateurs (PNB, RBE..) en vue de déterminer également, par des critères, le niveau des résultats des banques ;
-des évolutions salariales (notamment salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe au regard des minima).
La négociation de branche porte sur :
-les salaires minima (article 42.2) ;
-l'évolution des salaires (article 42.3).
Article 42.2
Evolution des salaires minima
La négociation annuelle de branche prévue par l'article L. 132-12 du code du travail porte sur les salaires annuels minima conventionnels garantis tels que définis à l'article 40 et ses annexes VI, VII et VII bis.
Pour faire évoluer les salaires minima hors ancienneté (annexe VI), il est possible :
-de prendre une mesure en francs, pour tous les minima ou certains d'entre eux seulement ;
-d'attribuer des points à certains niveaux ou à tous ;
-de modifier la valeur du point bancaire.
Pour faire évoluer les minima à l'ancienneté, il est possible :
-de prendre une mesure en francs ou en pourcentage portant sur l'ensemble de la grille ;
-de prendre une mesure en francs ou en pourcentage portant sur certains niveaux et/ ou classes d'ancienneté.
Article 42.3
Evolution des salaires
Après l'examen préparatoire mentionné à l'article 42.1, et dans ce cadre, la négociation porte également sur :
-une augmentation possible-pour l'année ou pérenne-de la masse salariale du personnel de la classification à effectif constant ;
-les modalités de répartition de cette augmentation de la masse salariale, éventuellement sous la forme d'une mesure bénéficiant à tous les salariés de la classification rémunérés selon les dispositions conventionnelles et assise sur la fraction de leur salaire correspondant au minimum conventionnel de leur niveau de classification.
La mesure individuelle prévue à l'article 41 et les dispositions de branche résultant de l'application de l'article 42.2 et du présent article sont de nature à garantir aux salariés de la profession une évolution de leur rémunération. Complétées par les mesures d'entreprise, notamment en application des articles 48 et 49 de la présente convention collective, elles permettent d'associer les salariés aux résultats des entreprises.
