Texte de base
Droits à congés payés — Article 64
Titre VIII : Temps de travail · Chapitre II : Congés payés
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés comptant, conformément aux dispositions légales, 1 an effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au terme de la période de référence visée à l'article 65 ci-après, ont droit à un congé payé annuel de 25 jours ouvrés.
Les salariés visés à l'alinéa précédent bénéficient, pour une période complète de référence, d'un 26e jour supplémentaire de congé rémunéré à compter de la prochaine période de référence suivant la date de signature du présent avenant.
L'attribution de ce 26e jour de congés payés ne peut se cumuler avec un quelconque avantage individuel acquis au titre des congés payés.
Elle n'a pas pour effet, pour les salariés bénéficiant d'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement mettant en oeuvre les articles L. 212-9-II et/ ou L. 212-15-3-III du code du travail, d'augmenter le nombre de jours de repos accordés aux salariés ; dans ce cas, le 26e jour de congé se substitue de plein droit à l'un des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail.
Les salariés ayant au terme de la période de référence moins de 1 an de travail effectif ou de périodes légalement assimilées à du travail effectif, conformément aux dispositions légales, ont droit à un congé annuel payé calculé selon le barème suivant :
4 semaines : 3 jours ouvrés
8 semaines : 5 jours ouvrés
12 semaines : 7 jours ouvrés
16 semaines : 9 jours ouvrés
20 semaines : 11 jours ouvrés
24 semaines : 13 jours ouvrés
28 semaines : 16 jours ouvrés
32 semaines : 18 jours ouvrés
36 semaines : 20 jours ouvrés
40 semaines : 22 jours ouvrés
44 semaines : 24 jours ouvrés
