Texte de base
Période de référence. - Acquisition des droits — Article 65
Titre VIII : Temps de travail · Chapitre II : Congés payés
En vigueur étendu dans le corpus
La période de référence est comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
Toutefois, l'entreprise, si elle le souhaite, peut, dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu selon les modalités prévues au 2e alinéa de l'article L. 223-2 du code du travail, fixer une période de référence différente.
