Annexes et accords
Titre Ier : Dispositions générales Annexe I : Modalités de transition
Annexe I - Modalités de transition
En vigueur étendu dans le corpus
Date de référence à prendre en compte pour l'application de la présente convention collective (1) pour les situations commençant antérieurement au 1er janvier 2000 ou postérieurement au 31 décembre 1999
SITUATION VISÉE :
Salarié rompant sa période d'essai ou employeur mettant fin à celle-ci :
DATE DE RÉFÉRENCE :
Date de notification de la rupture de la période d'essai antérieure au 1er janvier 2000.
Texte ancien : article 50.
Date de notification de la rupture de la période d'essai postérieure au 31 décembre 1999.
Texte nouveau : article 19.
SITUATION VISÉE :
Congé accordé aux titulaires d'un mandat syndical pour la participation aux réunions corporatives, paritaires ou aux réunions des organisations syndicales signataires de la convention collective :
DATE DE RÉFÉRENCE :
Date de début du congé antérieure à la date d'effet de l'article 11 modifié ou au plus tard au 15 février 2000.
Texte ancien : article 71.
Date de début du congé postérieure à la date d'effet de l'article 11 modifié ou au plus tard au 15 février 2000.
Texte nouveau : article 11.
SITUATION VISÉE :
Congé sans solde pour mandat syndical :
DATE DE RÉFÉRENCE :
Date de début du congé sans solde antérieure au 1er janvier 2000.
Texte ancien : article 72.
Date de début du congé sans solde postérieure au 31 décembre 1999.
Texte nouveau : article 12.
SITUATION VISÉE :
Procédure de recours du salarié :
a) Saisine par le salarié du conseil de discipline ou de la commission régionale partitaire.
Saisine par le salarié de la commission paritaire de recours interne à l'entreprise si elle existe ou saisine de la commission paritaire de la banque.
DATE DE RÉFÉRENCE :
Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable antérieure au 1er janvier 2000.
Texte ancien : articles 33 et 34.
Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable postérieure au 31 décembre 1999.
Texte nouveau : article 27-1
SITUATION VISÉE :
b) Saisine en appel par le salarié de la commission régionale paritaire ou de la commission nationale paritaire.
DATE DE RÉFÉRENCE :
Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable antérieure au 1er janvier 2000.
Texte ancien : article 41.
Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable postérieure au 31 décembre 1999.
Plus de saisine possible.
SITUATION VISÉE :
Procédure de recours de l'employeur : saisine en appel par l'employeur de la commission régionale paritaire ou de la commission nationale paritaire.
DATE DE RÉFÉRENCE :
Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable antérieure au 1er janvier 2000.
Texte ancien : article 42.
Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable postérieure au 31 décembre 1999.
Plus de saisine possible.
SITUATION VISÉE :
Licenciement collectif économique.
Etablissement du tableau.
DATE DE RÉFÉRENCE :
Date de première consultation de la première instance représentative du personnel concernée antérieure au 1er janvier 2000.
Texte ancien : article 49.
Date de première consultation de la première instance représentative du personnel concernée postérieure au 31 décembre 1999.
Texte nouveau : article 29-2b
SITUATION VISÉE :
Dispositions relatives aux diplômes :
DATE DE RÉFÉRENCE :
Date d'obtention du diplôme antérieure au 1er janvier 2000.
Texte ancien : articles 52-II-6e.
Date d'obtention du diplôme postérieure au 31 décembre 1999.
Texte nouveau : article 43.
SITUATION VISÉE :
Dispositions relatives à la maternité :
DATE DE RÉFÉRENCE :
Date de début du congé prénatal légal antérieure au 1er janvier 2000.
Texte ancien : article 69.
Date de début du congé prénatal légal postérieure au 31 décembre 1999.
Texte nouveau : article 51.
SITUATION VISÉE :
Dispositions relatives à l'adoption :
DATE DE RÉFÉRENCE :
Date d'arrivée de l'enfant au foyer antérieure au 1er janvier 2000.
Texte ancien : article 69.
Date d'arrivée de l'enfant au foyer postérieure au 31 décembre 1999.
Texte nouveau : article 52.
SITUATION VISÉE :
Dispositions relatives au congé maladie :
DATE DE RÉFÉRENCE :
Date de début de l'arrêt de travail antérieure au 1er janvier 2000.
Texte ancien : article 65.
Date de début de l'arrêt de travail postérieure au 31 décembre 1999.
Texte nouveau : article 54.
SITUATION VISÉE :
Dispositions relatives à la maladie de longue durée :
DATE DE RÉFÉRENCE :
Date du début du premier arrêt antérieure au 1er janvier 2000.
Texte ancien : article 65.
Date du début du premier arrêt postérieure au 31 décembre 1999.
Texte nouveau : article 56.
SITUATION VISÉE :
Absence pour événements familiaux :
DATE DE RÉFÉRENCE :
Date de l'événement antérieure au 1er janvier 2000.
Texte ancien : article 70.
Date de l'événement postérieure au 31 décembre 1999.
Texte nouveau : article 59.
(1) Appelée dans le corps de cette annexe : texte nouveau ; l'appellation : texte ancien, faisant référence à la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952.