Annexes et accords
C. - Principes d'application — Article 4 BIS
Cessation d'activité des salariés âgés
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2000 sont d'application directe dans toutes les entreprises.
Toutefois, les signataires du présent accord estiment que des adaptations sont opportunes pour faciliter l'accès du système aux salariés du secteur bancaire ; c'est pourquoi ils s'accordent pour que les banques adhérant à l'Association française des banques et au groupe Banques populaires mettent en oeuvre les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2000 en appliquant les dispositions des articles 5 et 6 ci-après, celles des articles 7 et 8 pouvant faire l'objet de négociation au niveau de l'entreprise.
