Annexes et accords
Indemnités et cessation d'activité — Article 6
Cessation d'activité des salariés âgés · C. - Principes d'application
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La rupture du contrat de travail du salarié ouvre droit au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par accord d'entreprise ou, à défaut, de l'indemnité prévue par la convention collective du personnel des banques ou de l'indemnité prévue au 2e alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail si celle-ci s'avère supérieure.
