Annexes et accords
Prévoyance — Article 8
Cessation d'activité des salariés âgés · C. - Principes d'application
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les entreprises veillent à ce que les intéressés puissent continuer à bénéficier, en contrepartie de cotisations, de garanties du risque " remboursement des frais de maladie " et des prestations de prévoyance telles que capital décès-invalidité, rente survie, rente d'éducation .., hormis celles liées à l'activité, jusqu'à l'âge de la retraite, sous réserve d'acceptation par les organismes de prévoyance.
