Annexes et accords
Titre Ier : Dispositions communes — Article 1
Dispositif professionnel de cessations d'activité
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord professionnel national concerne les entreprises appliquant la convention collective de la banque.
Lorsque, du fait d'une cession ou d'un changement d'activité, l'entreprise mettant en oeuvre le présent accord sort de son champ, l'accord continue à produire ses effets pour les seuls salariés déjà bénéficiaires du dispositif.
