Annexes et accords
Architecture du dispositif — Article 2
Dispositif professionnel de cessations d'activité · Titre Ier : Dispositions communes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le dispositif professionnel de cessation d'activité prévu par le présent accord ouvre la possibilité à chaque entreprise relevant de son champ d'application qui le souhaite, et pour les années de son choix, d'offrir la possibilité à ses salariés éligibles de demander :
- soit à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité dans les conditions prévues au titre II du présent accord ;
- soit à choisir entre cessation anticipée d'activité, dans les conditions prévues au titre II, et préretraite progressive, telle que définie au titre III.
La mise en oeuvre de ce dispositif suppose que l'entreprise ait passé - outre un accord d'entreprise - les conventions nécessaires avec l'Etat.
