Annexes et accords
Sortie du dispositif — Article 5
Dispositif professionnel de cessations d'activité · Titre Ier : Dispositions communes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La liquidation d'un avantage vieillesse pendant la durée de la cessation anticipée d'activité ou de la préretraite progressive ou l'exercice d'une autre activité professionnelle entraîne l'arrêt immédiat et définitif du versement des ressources garanties.
Dans tous les autres cas, l'entreprise procède, en sortie de dispositif, à la mise à la retraite du salarié. Elle respecte, pour ce faire, la procédure légale en vigueur.
