Annexes et accords
Entrée en vigueur et durée de l'accord — Article 6
Dispositif professionnel de cessations d'activité · Titre Ier : Dispositions communes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord entre en vigueur à partir du 1er avril 2001, pour une durée de 5 ans.
Sauf reconduction expresse dans les formes de droit prévues pour les accords collectifs, le présent accord cesse de plein droit à cette échéance conformément à l'article L. 132-6 du code du travail et ne continue pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Les entreprises ne prennent aucun engagement sur les prestations dues pendant et après la période de préretraite dont la détermination et la fixation du coût ne relèvent pas de la branche.
