Annexes et accords
Consultation et information des instances représentatives du personnel — Article 8
Dispositif professionnel de cessations d'activité · Titre Ier : Dispositions communes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Lorsque l'entreprise choisit de mettre en oeuvre le présent accord, elle doit soumettre son projet d'accord à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, le projet est mis en oeuvre après information des salariés concernés.
