Annexes et accords
Garanties de ressources - Montant de l'allocation — Article 12
Dispositif professionnel de cessations d'activité · Titre II : Dispositions spécifiques à la cessation anticipée d’activité
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sous réserve de l'entrée en vigueur et du maintien des dispositions réglementaires permettant cette mesure, le salarié admis à bénéficier de la cessation anticipée d'activité perçoit, au titre de l'article L. 352-3, dernier alinéa, du code du travail, une allocation spécifique correspondant à un pourcentage du salaire de base tel que défini à l'article 39 de la convention collective de la banque, pour la part de ce salaire n'excédant pas 4 fois le plafond prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
La fixation et l'évolution de ce pourcentage sont fonction de la durée de portage :
| FIXATION ET ÉVOLUTION DE L'ALLOCATION SPÉCIFIQUE (1) | ||||
| Durée de portage | 1re année | 2e année | 3e année | 4e année |
| (en %) | (en %) | (en %) | (en %) | |
| 2 ans | 65 | 65 | - | - |
| 3 ans | 60 | 65 | 65 | - |
| 4 ans | 57,5 | 60 | 65 | 65 |
(1) Allocation spécifique exprimée en pourcentage du salaire de base.
