Annexes et accords
Allocation pour enfant handicapé (CAFELB) — Article 16
Dispositif professionnel de cessations d'activité · Titre II : Dispositions spécifiques à la cessation anticipée d’activité
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le versement de l'allocation pour enfant handicapé dans le cadre de la réglementation actuelle de la CAFELB est maintenu pendant la (les) période(s) de suspension du contrat de travail correspondant à la cessation anticipée d'activité prévue dans le présent dispositif professionnel, pour les allocataires qui en bénéficiaient au moment de ladite suspension.
