Annexes et accords
Dispositions administratives et juridiques — Article 18
Dispositif professionnel de cessations d'activité · Titre II : Dispositions spécifiques à la cessation anticipée d’activité
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions du présent titre sont arrêtées sous réserve que leur économie n'en soit pas modifiée significativement (alourdissement supérieur à 10 % du coût financier pour l'entreprise) (1) par l'entrée en vigueur de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles, administratives ou jurisprudentielles.
A partir de la date d'une telle entrée en vigueur, les dispositions du présent titre peuvent être suspendues par décision de l'entreprise mais continuent néanmoins à produire leurs effets pour les personnes déjà entrées dans le dispositif.
(1) Ce coût est apprécié par la somme sur 3 ans de l'allocation moyenne et de l'indemnité moyenne de mise à la retraite, y compris toutes charges directes ou indirectes afférentes aux allocations et à l'indemnité, appréciées nettes de tout prélèvement fiscal.
