Annexes et accords
Statut du salarié — Article 20
Dispositif professionnel de cessations d'activité · Titre III : Dispositions spécifiques à la préretraite progressive
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'acceptation de la demande d'adhésion au dispositif de préretraite progressive implique pour le salarié la transformation de son temps de travail plein en travail à mi-temps.
Si le poste qu'il occupait à temps plein ne peut, pour des raisons d'organisation du travail, être transformé en poste à mi-temps, un autre poste, correspondant à ses compétences et permettant une activité à mi-temps, lui sera, le cas échéant, proposé.
